Décret n° 2016-276 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de Lyon

JORF n°0057 du 8 mars 2016

En vigueur depuis le 09/03/2016En vigueur depuis le 09 mars 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/03/2016Version en vigueur depuis le 09 mars 2016


En application de l' article 191 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de Lyon est décidé.