Article R57-30-10
Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Création Décret n°2016-261 du 3 mars 2016 - art. 1
Le traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement de données à caractère personnel dénommé APPI créé par l'article R. 57-4-1.