Article D122-46 - Code de la voirie routière - Légifrance

Code de la voirie routière

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 03 mars 2016

Code de la voirie routière
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R*173-2)
- TITRE II : Voirie nationale. (Articles R*121-1 à R*123-5)
  - Chapitre II : Autoroutes. (Articles R122-1 à R122-48)
    - Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées (Articles R122-40 à D122-46-1)
      - Sous-section 3 : Consistance et conditions d'organisation du service public (Articles D122-46 à D122-46-1)
        Article D122-46
        Article D122-46-1

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Article D122-46

Version en vigueur depuis le 03 mars 2016

Création Décret n°2016-234 du 1er mars 2016 - art. 1

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-29 est le ministre chargé de la voirie routière nationale.

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