Les délégations de créances (numéros 119 à 121 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° S'agissant des délégations parfaites, d'un émolument proportionnel au total de la somme déléguée :
a) Lorsqu'elle intervient par acte séparé, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
|---|---|
De 0 à 6 500 € | 2,630 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,723 % |
Plus de 60 000 € | 0,542 % |
b) Lorsqu'elle intervient dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
|---|---|
De 0 à 6 500 € | 1,315 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,542 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,362 % |
Plus de 60 000 € | 0,271 % |
2° S'agissant des délégations imparfaites, d'un émolument fixe de 26,92 €.