Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/09/2019En vigueur depuis le 01 septembre 2019

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Article D594-14

Version en vigueur du 29/02/2016 au 15/04/2022Version en vigueur du 29 février 2016 au 15 avril 2022

Création Décret n°2016-214 du 26 février 2016 - art. 7

La traduction des documents essentiels peut ne porter que sur les passages de ces documents qui sont pertinents pour permettre à la partie civile d'exercer ses droits.

Les passages pertinents de ces documents sont déterminés, selon le stade de la procédure, par le procureur de la République, par le juge d'instruction ou par la juridiction de jugement saisie.