Code de procédure pénale

En vigueur du 29/02/2016 au 24/12/2020En vigueur du 29 février 2016 au 24 décembre 2020

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Article D1-3

Version en vigueur du 29/02/2016 au 24/12/2020Version en vigueur du 29 février 2016 au 24 décembre 2020

Création Décret n°2016-214 du 26 février 2016 - art. 3

L'évaluation personnalisée a pour objet de déterminer si des mesures de protection spécifiques doivent être mises en œuvre au cours de la procédure pénale.

Cette évaluation est effectuée notamment au vu des éléments suivants :


-l'importance du préjudice subi par la victime ;

-les circonstances de la commission de l'infraction résultant notamment d'une motivation discriminatoire, raciste, ethnique, religieuse, ou des liens existant entre la victime et la personne mise en cause ;

-la vulnérabilité particulière de la victime, résultant notamment de son âge, d'une situation de grossesse ou de l'existence d'un handicap ;

-l'existence d'un risque d'intimidation ou de représailles.