Les prestations figurant aux numéros 151 à 203 du tableau 3-3 donnent lieu à la perception par l'huissier de justice des émoluments suivants :
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-3 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
|---|---|---|
151 | Requête aux fins de recherche des informations. | 21,45 € |
152 | Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles | 21,45 € |
153 | Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention | 30,03 € |
154 | Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal | 25,74 € |
155 | Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution) | 21,45 € |
156 | Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution | 21,45 € |
157 | Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution | 15,02 € |
158 | Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution | 21,45 € |
159 | Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution | 21,45 € |
160 | Réquisition du concours de la force publique au préfet | 30,03 € |
161 | Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique | 21,45 € |
162 | Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente | 21,45 € |
163 | Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre | 15,02 € |
164 | Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable | 21,45 € |
165 | Information des lieux, jour et heure de la vente | 15,02 € |
166 | Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien | 10,73 € |
167 | Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre | 15,02 € |
168 | Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers | 21,45 € |
169 | Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension | 15,02 € |
170 | Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble | 21,45 € |
171 | Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication | 21,45 € |
172 | Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture | 15,02 € |
173 | Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule | 21,45 € |
174 | Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule | 21,45 € |
175 | Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation | 21,45 € |
176 | Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché | 64,35 € |
177 | Notification à la société d'une copie du cahier des charges | 15,02 € |
178 | Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation | 30,03 € |
179 | Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux | 30,03 € |
180 | Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente | 10,73 € |
181 | Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle | 10,73 € |
182 | Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur. | 21,45 € |
183 | Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire | 53,63 € |
184 | Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers | 53,63 € |
185 | Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers | 21,45 € |
186 | Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord | 10,73 € |
187 | Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord | 34,32 € |
188 | Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire | 21,45 € |
189 | Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement | 42,90 € |
190 | Mention en marge au bureau des hypothèques | 42,90 € |
191 | Levée d'extraits de la matrice cadastrale | 15,02 € |
192 | Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques | 15,02 € |
193 | Levée d'états au greffe du tribunal de commerce | 10,73 € |
194 | Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules | 17,16 € |
195 | Réquisitions d'état civil | 10,73 € |
196 | Appels de cause | 1,07 € |
197 | Actes du palais | 1,07 € |
198 | Lettres de convocation des parties à l'état des lieux " locatif " (loi du 6 juillet 1989) | 15,02 € |
199 | Demande de paiement direct | 34,32 € |
200 | Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties | 15,02 € |
201 | Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande | 15,02 € |
202 | Inventaire en cas de succession vacante | 53,63 € |
203 | Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante | 21,45 € |
Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mars 2016.
Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :
1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;
2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.