Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
|---|---|---|
79 | Sommation de faire ou de ne pas faire | 22,52 € |
81 | Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction | 31,10 € |
82 | Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer | 24,67 € |
83 | Sommation au tiers de remettre le bien | 32,18 € |
84 | Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer | 32,18 € |
85 | Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort | 24,67 € |
86 | Commandement de quitter les lieux | 26,81 € |
87 | Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges | 26,81 € |
88 | Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation | 26,81 € |
89 | Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître | 26,81 € |
90 | Sommation de prendre communication du cahier des charges | 26,81 € |
91 | Sommation de prendre parti | 32,18 € |
92 | Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement | |
a) Par acte séparé | 53,63 € | |
b) Contenu dans un commandement | 21,45 € |
Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.
Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :
1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;
2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.