Décret n° 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux

JORF n°0049 du 27 février 2016

En vigueur depuis le 01/03/2016En vigueur depuis le 01 mars 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/03/2016Version en vigueur depuis le 01 mars 2016


Le recrutement en qualité d'ingénieur en chef intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
2° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi.