LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1)

JORF n°0294 du 19 décembre 2013

En vigueur depuis le 21/02/2016En vigueur depuis le 21 février 2016

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Article 52

Version en vigueur depuis le 21/02/2016Version en vigueur depuis le 21 février 2016

Modifié par Décision n°2015-522 QPC du 19 février 2016, art 1 v. init.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987
Art. 9

II.-(Contraire à la Constitution).

III.-La demande de bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est présentée dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.


Dans sa décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 (NOR : CSCX1605227S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe II de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 13.