Article 1260-4
Abrogé par Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3
Création Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 16
Lorsque la requête est présentée aux fins de renouvellement, il est joint à celle-ci une copie de la décision ayant délivré l'habilitation familiale.