Code de procédure civile

Version en vigueur du 26 février 2016 au 25 juillet 2019

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Article 1260-2 (abrogé)

Version en vigueur du 26 février 2016 au 25 juillet 2019

Abrogé par Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3
Création Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 16

Le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance.

La requête indique, à peine de nullité, les nom, prénoms et adresse :


-de la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée ou de la personne faisant l'objet de l'habilitation familiale ;

-de la personne habilitée.


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