Code de l'énergie

En vigueur du 20/02/2016 au 11/05/2017En vigueur du 20 février 2016 au 11 mai 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 22 janvier 2018

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Article R121-61

Version en vigueur du 20/02/2016 au 11/05/2017Version en vigueur du 20 février 2016 au 11 mai 2017

Créé par Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 2

Les versements des contributeurs sont effectués en une seule fois avant le 31 octobre de chaque année. Les contributions non réglées au jour de l'échéance portent intérêt au taux légal.

Les versements du fonds aux bénéficiaires sont effectués en une seule fois avant le 31 décembre de chaque année.