Article 1187Version en vigueur depuis le 01/10/2016Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Voir les versions Comparer les versions Textes liés Fermer