Les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frappé d'une interdiction.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.