Article 1143
Version en vigueur du 01 octobre 2016 au 01 octobre 2018
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.