Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 12/02/2016 au 01/01/2017En vigueur du 12 février 2016 au 01 janvier 2017

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Article R324-3

Version en vigueur du 12/02/2016 au 01/01/2017Version en vigueur du 12 février 2016 au 01 janvier 2017

Création Décret n°2016-135 du 9 février 2016 - art. 1

Les actions d'accompagnement donnent lieu à la conclusion d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat, le Département de Mayotte, les communes et leurs groupements et les organisations d'employeurs et de salariés représentatives.

Ce contrat précise, par bassin d'emploi, au vu d'un diagnostic territorial, les résultats à atteindre en matière d'insertion professionnelle des jeunes et les moyens mobilisés par chaque partie.