Arrêté du 5 février 2016 limitant la pratique de l'acte de pose de dispositifs pour stérilisation tubaire par voie hystéroscopique à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

JORF n°0034 du 10 février 2016

En vigueur depuis le 11/02/2016En vigueur depuis le 11 février 2016

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Annexe I

Version en vigueur depuis le 11/02/2016Version en vigueur depuis le 11 février 2016

LISTE DES ACTES ALTERNATIFS À LA POSE DE DISPOSITIFS POUR STÉRILISATION TUBAIRE PAR VOIE HYSTÉROSCOPIQUE

JJPA003 - Interruption unilatérale ou bilatérale de la perméabilité des trompes utérines, par laparotomie.


JJPA004 - Interruption unilatérale ou bilatérale de la perméabilité des trompes utérines, par abord vaginal.


JJPC003 - Interruption unilatérale ou bilatérale de la perméabilité des trompes utérines, par coelioscopie.


JJPC004 - Interruption unilatérale ou bilatérale de la perméabilité des trompes utérines, par pélycoscopie (culdoscopie) (coelioscopie transvaginale).