Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

En vigueur depuis le 08/02/2016En vigueur depuis le 08 février 2016

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Article 37

Version en vigueur depuis le 08/02/2016Version en vigueur depuis le 08 février 2016

Modifié par Décret n°2016-117 du 5 février 2016 - art. 2

La pension est payée mensuellement et à terme échu, chaque terme étant obligatoirement fixé au dernier jour inclus d'un mois.