Article L1434-7
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016
Modifié par LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)
Dans chaque région, un plan d'action pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse est élaboré par l'agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé.