Code de la sécurité sociale

En vigueur du 30/09/1977 au 22/06/2000En vigueur du 30 septembre 1977 au 22 juin 2000

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Article L162-13-4

Version en vigueur du 28/01/2016 au 25/12/2022Version en vigueur du 28 janvier 2016 au 25 décembre 2022

Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 150

Aucun acte technique médical ni aucune consultation, à l'exception de ceux liés à l'exercice de la biologie médicale, ne peuvent être facturés au sein d'un laboratoire de biologie médicale.