Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016

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Article L1334-5

Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016

Un constat de risque d'exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. Est annexée à ce constat une notice d'information dont le contenu est précisé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction.


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