Code du travail

En vigueur du 18/03/1962 au 04/07/1992En vigueur du 18 mars 1962 au 04 juillet 1992

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L1225-3-1

Version en vigueur du 28/01/2016 au 02/07/2025Version en vigueur du 28 janvier 2016 au 02 juillet 2025

Création LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 87

Les articles L. 1225-1, L. 1225-2 et L. 1225-3 sont applicables aux salariées bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation conformément à l' article L. 2141-2 du code de la santé publique .