Article 226
I.-L'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte est ratifiée.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1511-3
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
JORF n°0022 du 27 janvier 2016