I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-17-4-2

II. - La demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 162-17-4-2 du code de la sécurité sociale est transmise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, en vue de la première conclusion d'un accord cadre.