Article 213-06-24
Abrogé par Arrêté du 10 janvier 2023 - art. 1 (V)
Création Arrêté du 23 décembre 2015 - art. 5
Application.
Les Parties utilisent les dispositions du Code d'application lorsqu'elles s'acquittent des devoirs et responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente Annexe.
Les Parties utilisent les dispositions du Code d'application lorsqu'elles s'acquittent des devoirs et responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente Annexe.