Décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay

JORF n°0178 du 4 août 2010

En vigueur depuis le 02/01/2016En vigueur depuis le 02 janvier 2016

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Article 16

Version en vigueur depuis le 02/01/2016Version en vigueur depuis le 02 janvier 2016

Modifié par Décret n°2015-1927 du 31 décembre 2015 - art. 1

Les ressources de l'établissement comprennent :

1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;

2° Le produit des emprunts ;

3° La rémunération des prestations de services ;

4° Le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;

5° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

6° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

7° Les dons et legs ;

8° Toutes ressources autorisées par les lois et règlements.