Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires.

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Pour l'application des dispositions du présent décret, les personnels militaires sont classés dans les deux groupes fixés ainsi qu'il suit :

- groupe I : militaires ayant au minimum 15 ans de service ;

- groupe II : militaires ayant moins de 15 ans de service.