Code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 07 janvier 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article R*424-18

Version en vigueur depuis le 07 janvier 2016

Modifié par Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 - art. 3

Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R*424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

Il en est de même lorsque la déclaration ne comporte pas de travaux et porte sur l'installation d'une caravane en application du d de l'article R*421-23 ou sur la mise à disposition des campeurs de terrains ne nécessitant pas de permis d'aménager en application de l'article R*421-19.


Retourner en haut de la page