Code de la sécurité sociale

En vigueur du 22/06/2004 au 19/05/2011En vigueur du 22 juin 2004 au 19 mai 2011

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Article R115-7

Version en vigueur du 01/01/2016 au 01/01/2025Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2025

Modifié par Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 10

Toute personne est tenue de déclarer à l'un des organismes qui assure le service d'une prestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 111-2 dont elle relève tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence, notamment en cas de transfert de sa résidence hors du territoire métropolitain de la France ou d'un département d'outre-mer qui remettrait en cause le bénéfice des prestations servies par cet organisme.