Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/01/2016 au 30/04/2017En vigueur du 01 janvier 2016 au 30 avril 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article R381-21

Version en vigueur du 01/01/2016 au 30/04/2017Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 30 avril 2017

Abrogé par Décret n°2017-656 du 27 avril 2017 - art. 3
Modifié par Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 6

Les modalités de calcul et de répartition des remises de gestion qui sont destinées à la couverture des frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales aux étudiants sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé des universités et du ministre chargé du budget.