Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/03/2011En vigueur depuis le 01 mars 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R161-5

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Modifié par Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 3

Le nombre minimum d'enfants mentionnés au 3° de l'article L. 161-1 est de deux, et leur âge limite de quatorze ans.