Code des douanes

En vigueur du 01/01/2016 au 01/01/2020En vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2020

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Article 285 sexies

Version en vigueur du 01/01/2016 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2020

Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 193 (V)
Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 74 (V)

Il n'est procédé au recouvrement, au remboursement ou à la remise de la taxe prévue à l'article 266 sexies que si le montant à recouvrer, à rembourser ou à remettre excède 61 euros.