Livre des procédures fiscales

En vigueur du 01/01/2016 au 23/03/2016En vigueur du 01 janvier 2016 au 23 mars 2016

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Article L113

Version en vigueur du 01/01/2016 au 23/03/2016Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 23 mars 2016

Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 65

Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d'administrations et autorités administratives, collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus à la présente section.

Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 135 D, L. 135 F, L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, L. 135 O, L. 135 ZD, L. 136, L. 139 A,L. 152, L. 152 A, L. 154, L. 158, L. 158 A, L. 163, L. 166 et L. 166 D sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.