Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article R1255-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Création Décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015 - art. 1

Le fait, pour la personne responsable de la gestion des installations ou des moyens de transports collectifs dans l'entreprise utilisatrice, d'empêcher un salarié temporaire d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, à ces équipements collectifs, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1251-24, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.


Retourner en haut de la page