Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 08/05/2010En vigueur depuis le 08 mai 2010

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Article D911-6

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Création Décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015 - art. 2

La durée de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article L. 911-7 est fixée à trois mois.