Code de la sécurité sociale

En vigueur du 05/04/2007 au 01/01/2009En vigueur du 05 avril 2007 au 01 janvier 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article A931-3-18

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Sous réserve des dispositions des articles A. 931-3-19 à A. 931-3-22, les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance fixent les règles de convocation de l'assemblée générale.