Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/01/2003En vigueur depuis le 01 janvier 2003

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Article D160-12

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Créé par Décret n°2015-1882 du 30 décembre 2015 - art. 1

La franchise mentionnée au III de l'article L. 160-13 n'est pas exigée au titre des ayants droit qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans au 1er janvier de l'année civile considérée.