Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 05/05/2022En vigueur depuis le 05 mai 2022

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Article D160-3

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Création Décret n°2015-1882 du 30 décembre 2015 - art. 1

La période mentionnée au premier alinéa de l'article L 160-9 débute quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et se termine douze jours après l'accouchement.