Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 30/05/2016En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Article R50-62

Version en vigueur depuis le 30/05/2016Version en vigueur depuis le 30 mai 2016

Créé par Décret n°2015-1840 du 29 décembre 2015 - art. 1

Les personnes inscrites au fichier en application du premier alinéa du B du II de l'article 19 de la loi n° 2015-912 du 25 juillet 2015 peuvent saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d'effacement des informations les concernant dans un délai de dix jours suivant la notification de son inscription.

Dans cette hypothèse, les délais et règles procédurales de la présente section s'appliquent.