Code de procédure pénale

En vigueur du 09/03/2010 au 25/06/2015En vigueur du 09 mars 2010 au 25 juin 2015

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Article R50-32

Version en vigueur depuis le 30/05/2016Version en vigueur depuis le 30 mai 2016

Créé par Décret n°2015-1840 du 29 décembre 2015 - art. 1

La vérification de l'identité des personnes inscrites au fichier prévu par le premier alinéa de l'article 706-25-5 est effectuée, lorsqu'elle est possible, au vu des informations communiquées au service du casier judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 64.