I., III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 49
-Code général des collectivités territorialesArt. L2334-24
II.- (Abrogé)
IV.-Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
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I., III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 49
-Code général des collectivités territorialesArt. L2334-24
II.- (Abrogé)
IV.-Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
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