Code général des impôts

ChronoLégi

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2017

Naviguer dans le sommaire du code

Article 196 B

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2017

Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 2

Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.

Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 732 € sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.


Retourner en haut de la page