Code des assurances

En vigueur du 17/12/1996 au 04/01/2001En vigueur du 17 décembre 1996 au 04 janvier 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article A343-1-2

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Création Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2

Au sens du présent article, est appelée duration du passif d'une entreprise d'assurance une estimation prudente de l'échéance moyenne pondérée des paiements futurs relatifs aux engagements réglementés. Cette estimation doit être un nombre entier et ne peut être supérieure à 8.

Cette duration est calculée annuellement pour l'application de l'article A. 343-1-3.