Article 1649 quater K bis
Abrogé par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 11
Création LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 37 (V)
La composition des conseils d'administration des centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés est fixée par décret en Conseil d'Etat.