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Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 janvier 2022
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Article L59 D

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 janvier 2022

Création LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 46 (V)

Le comité consultatif prévu à l'article 1653 F du code général des impôts intervient lorsque le désaccord porte sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du même code.

Ce comité peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit.


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