Article 17
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesII. - Le I s'applique aux volumes de carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2016.Art. 265
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
JORF n°0302 du 30 décembre 2015