Article 100
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015.]
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
JORF n°0302 du 30 décembre 2015