Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 30/12/2015 au 25/12/2022En vigueur du 30 décembre 2015 au 25 décembre 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article L247-2

Version en vigueur du 30/12/2015 au 25/12/2022Version en vigueur du 30 décembre 2015 au 25 décembre 2022

Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 75

Les maisons départementales des personnes handicapées doivent utiliser un système d'information commun, interopérable avec les systèmes d'information des départements, ceux de la Caisse nationale d'allocations familiales et ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dans des conditions précisées par décret.