Pour l'application du titre VII du livre IV :
I.- (Abrogé)
II.-A l'article L. 472-5, les mots : "un syndicat interhospitalier," sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Pour l'application du titre VII du livre IV :
I.- (Abrogé)
II.-A l'article L. 472-5, les mots : "un syndicat interhospitalier," sont supprimés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.